I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Section 16.1 Disposition versions

2012-09-01

16.1. L’aide financière accordée aux entreprises en vertu du programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME), institué en vertu de la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1) est financée à même les revenus de placement générés par le capital investi par chaque immigrant investisseur ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles:

(1)  avant le 1er décembre 2010, à raison de 4% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre;

(2)  à compter du 1er décembre 2010, à raison de 5% de ces revenus, selon des modalités déterminées par la filiale et ce ministre.

D. 29-2005; D. 983-2010.